TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Procédure CA Lyon, 2e ch., 16 mai 1995 ; Mme G... c/ C... Bien qu'il ne soit pas démontré que la demande de contribution alimentaire formulée par la femme devant la cour d'appel l'ait déjà été devant le juge aux affaires familiales, la cour est valablement saisie en raison du caractère oral de la procédure devant le premier juge, qui ne permet pas d'établir que cette demande n'avait pas été présentée en première instance. Compte tenu de la situation respective des parties, le mari doit contribuer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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