TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Contrôle CA Lyon, 3e ch., 29 sept. 1995 ; Mme Rousseau c/ SA BIO 2 et a. : Juris-Data n° 046683. C'est à juste titre que les premiers juges ont ordonné une expertise portant sur les relations ou conventions ayant existé entre deux sociétés et les administrateurs de l'une d'elles. Tel n'est pas le cas : pour des conventions réglementées dont fait état le rapport du commissaire aux comptes ; pour le montant du chiffre d'affaires dont l'exactitude a été certifiée par le commissaire aux comptes et pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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