TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., R., 11 janv. 1996 ; Rosemain et a. - pourvoi c/ CA Fort-de-France, ch. corr., 2 févr. 1995 (Juris-Data n° 000702). Selon l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, s'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant social l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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