TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 24 janv. 1996 ; Roger - pourvoi c/ C. assises Seine-Maritime, 22 juin 1995 (Juris-Data n° 000710). Les juges ont fait une exacte application de l'article 3 du Code de procédure pénale en déclarant recevable l'action civile des personnes ayant directement et personnellement souffert des faits caractérisant la circonstance aggravante de préméditation de la tentative de meurtre dont l'accusé a été déclaré coupable. La réparation doit s'étendre à tous les chefs de dommages, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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