TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. crim., C., 25 janv. 1996 ; Pilisi - pourvoi c/ CA Nîmes, ch. corr., 13 déc. 1994 (Juris-Data n° 000517). Doit être cassé l'arrêt qui a confirmé le jugement sur la culpabilité en se référant à l'analyse des faits par les premiers juges et a réformé sur la peine "compte tenu des éléments de la cause". En se prononçant ainsi, alors que le jugement ne contenait lui-même aucun motif concernant les faits reprochés au prévenu, et sans motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement