TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. crim., C., 18 janv. 1996 ; Renard et a. - pourvoi c/ CA Reims, ch. corr., 6 oct. 1994 (Juris-Data n° 000705). Doit être cassé l'arrêt qui pour refuser d'examiner les exceptions reprises devant la cour d'appel, énonce qu'aux termes des actes d'appel, les recours des prévenus sont limités exclusivement aux amendes douanières et ne concernent pas l'incident de procédure. En prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie et alors que le prononcé des pénalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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