TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 23 janv. 1996 ; B. - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 21 avr. 1994 (Juris-Data n° 000707). Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met l'action publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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