TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Préjudice Cass. crim., C., 11 janv. 1996 ; David - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 3 juin 1994 (Juris-Data n° 000512). Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée implique nécessairement l'existence d'un préjudice. C'est donc à tort que la cour d'appel a débouté le syndic de la société victime du faux au motif qu'aucun préjudice directement lié au faux n'était établi, alors qu'elle avait admis précédemment que la fausse sentence arbitrale, qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement