TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Office du juge Cass. crim., R., 24 janv. 1996 ; Aarab et a. - pourvoi c/ CA Agen, ch. corr., 3 juin 1993 (Juris-Data n° 000712). L'article 470-1 du Code de procédure pénale ne permet à la juridiction répressive d'accorder à la partie civile, en application des règles du droit civil, que la réparation de tous les dommages résultant pour elle des faits qui ont fondé la poursuite pour homicide ou blessures involontaires. Tel n'est pas le cas du propriétaire du véhicule qui, indemne de toute atteinte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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