TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Agents généraux Cass. 1re civ., R., 13 févr. 1996 ; Kohler c/ Cie Zurich France et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 20 janv. 1993 (Juris-Data n° 000410). Il résulte des dispositions combinées des articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par décret du 5 mars 1949, que l'agent qui cesse ses fonctions ne peut exercer pendant trois ans une activité concurrente, sauf s'il renonce à l'indemnité compensatrice. Ayant relevé qu'un agent IARD avait dans les trois années suivant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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