TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Assurance de dommages Cass. 1re civ., R., 13 févr. 1996 ; Cie d'assurances La Concorde c/ Cie mutuelle assurance artisanale de France et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 15 oct. 1993 (Juris-Data n° 000415). Dès lors que l'assureur du propriétaire des locaux incendiés savait, en vertu du contrat consenti, qu'il pouvait agir contre l'assureur du locataire, il lui appartenait d'appeler cette compagnie à l'expertise afin de la lui rendre opposable. S'étant abstenu de cette convocation, l'assureur ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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