TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., C., 13 févr. 1996 ; SMABTP c/ Dameron et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 24 mars 1993 (Juris-Data n° 000420). Il résulte des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances que l'action directe de la victime contre l'assureur, qui trouve son fondement dans le droit à réparation, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai, que tant qu'il reste exposé au recours de son assuré. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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