TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Conseil des bourses de valeurs Cass. com., R., 13 févr. 1996 ; SA alsacienne des médias c/ SA Quillet et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15 déc. 1996 (Juris-Data n° 000391). Le cessionnaire d'un bloc de titres, lui conférant 51 % du capital et des droits de vote d'une société de presse-édition, inscrite au marché hors cote, est tenu de déposer un projet d'offre publique d'achat simplifié avec garantie des cours. En effet, usant de son pouvoir d'appréciation de l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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