TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., C., 13 févr. 1996 ; BRED c/ Mme Molis - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 1er déc. 1993 (Juris-Data n° 000417). Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil, l'arrêt qui annule le cautionnement donné par le vendeur d'un fonds de commerce afin de garantir le prêt consenti à l'acheteur, au motif que la banque a surpris le consentement du cédant en n'attirant pas son attention sur le caractère insolite de l'opération, sans rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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