TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Mandat de cautionner Cass. 1re civ., R., 13 févr. 1996 ; Épx Peigne c/ CFC - pourvoi c/ CA Rennes, 21 sept. 1993 (Juris-Data n° 000414). Le mandat de se rendre caution donné par acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil. Ayant relevé que la procuration notariée donnée à un clerc de notaire contenait le montant et les limites de la garantie, une cour d'appel a justement retenu que la lettre ultérieure adressée à ce mandataire, laquelle n'avait pas pour objet de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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