TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Ententes Cass. com., R., 13 févr. 1996 ; SA CEP Exposition c/ Min. de l'économie, des finances et du budget et a. - pourvoi c/ CA Paris, 25 janv. 1994 (Juris-Data n° 000390). Si une entente au sens de l'ordonnance du 1er décembre 1986 suppose l'existence d'actions concertées ou de conventions expresses ou tacites, émanant d'opérateurs économiques en vue d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché déterminé, elle n'implique pas pour autant que les auteurs de ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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