TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Responsabilité civile Syndic Cass. 1re civ., C., 13 févr. 1996 ; Calpouzos c/ Girard et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 19 nov. 1993 (Juris-Data n° 000416). Pour condamner un conseil juridique à réparer le préjudice subi par le cessionnaire d'un fonds de commerce du fait de la résiliation du bail commercial, l'arrêt attaqué énonce qu'en sa qualité de rédacteur de l'acte, il avait l'obligation d'assurer l'efficacité de la cession et de veiller à l'exécution des diligences nécessaires pour que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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