TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Préemption Cass. 3e civ., C., 14 févr. 1996 ; Ville de Paris c/ SARL Kold Star - pourvoi c/ CA Paris, 1er juill. 1994 (Juris-Data n° 000431). À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Viole l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui fixe le montant des indemnités dues à un propriétaire à la suite de l'exercice sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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