TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Reçu pour solde de tout compte Cass. soc., R., 14 févr. 1996 ; SARL CREVIM c/ Maccioni - pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. C, 23 févr. 1993 (Juris-Data n° 000373). Ayant constaté qu'après échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée, deux commandes prises par le VRP avaient été acceptées et exécutées par l'employeur et que ce n'est qu'ultérieurement que celui-ci avait manifesté une volonté de rupture, ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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