TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Usages Cass. soc., R., 13 févr. 1996 ; SA CFTA c/ Hamid - pourvoi c/ Cons. prud'h. Poissy, 2 avr. 1992 (Juris-Data n° 000372). 1er arrêt : Lorsqu'une prime est due en vertu d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, elle n'est pas incorporée aux contrats de travail et la dénonciation de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur n'emporte aucune modification à ces contrats. La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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