TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Indemnité Cass. 3e civ., R., 14 févr. 1996 ; Dpt de Seine-et-Marne c/ Bouille et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1er déc. 1994 (Juris-Data n° 000433). Ayant précisé dans son dispositif qu'elle statuait en valeur à la date du jugement et relevé que les parcelles expropriées, incluses dans des zones NC et UY, étaient situées à proximité d'habitations d'une agglomération dans une région bien desservie par une voie de chemin de fer et une autoroute, ce qui leur conférait une situation privilégiée, la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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