TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Indemnisation de la victime Cass. 1re civ., R., 13 févr. 1996 ; FGA c/ Vezin et a. - pourvoi c/ CA Orléans, 24 nov. 1992 (Juris-Data n° 000411). Si, selon les dispositions de l'article L. 421-3, aliéna 2, du Code des assurances, le fonds de garantie automobile peut conclure, avec la victime, une transaction qui est opposable à l'auteur du dommage, c'est à la condition que le conducteur du véhicule non assuré ait, par application de l'article R. 421-12 du même code, été déclaré responsable par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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