TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., C., 13 févr. 1996 ; Épx Breuil c/ SCP Breda et Genu - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. A, 5 juill. 1993 (Juris-Data n° 000412). Pour décider qu'un notaire ne pouvait être tenu de la restitution du prix consécutive à l'annulation de l'acte de cession de parts d'une société civile immobilière, l'arrêt attaqué retient qu'il appartenait aux cédants de rembourser aux cessionnaires le prix versé ; en se déterminant ainsi, alors que la mise en jeu de la responsabilité du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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