TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Dissolution Résolution Cass. com., R., 13 févr. 1996 ; Amoretti c/ Sté immobilière Batignolles Monceau SIBM - pourvoi c/ CA Paris, 4 mars 1993 (Juris-Data n° 000394). Radiée d'office du registre du commerce et des sociétés, selon l'article 43 du décret du 30 mai 1984, sans que les opérations de liquidation soient clôturées, une société garde sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation. Il en résulte que l'assignation en résolution de la vente d'immeubles pour non-paiement, ayant été (...)

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N°16 . 1996-04-17


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