TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Dissolution Cass. com., R., 13 févr. 1996 ; Cazalet c/ Mme Puig-Vaudon - pourvoi c/ CA Montpellier, 15 avr. 1993 (Juris-Data n° 000393). Dès lors que deux associés d'une société en nom collectif se rejettent mutuellement la responsabilité de la mésentente qui règne entre eux et qu'ils le reconnaissent, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir examiné les différents griefs, a retenu que l'imputabilité de ce désaccord avoué ne pouvait être déterminée et a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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