TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Médecine du travail Cass. soc., R., 13 févr. 1996 ; CPAM de Paris c/ Mme Lesourd - pourvoi c/ Cons. prud'h. Paris, 10 avr. 1991 (Juris-Data n° 000370). Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée interdisait la pratique du seul examen clinique de nature à permettre d'apprécier la gravité de son affection, le conseil de prud'hommes qui a constaté, d'une part, que la salariée avait opposé au médecin-contrôleur le fait que l'examen clinique qu'il allait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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