Peut-on être condamné à exécuter un contrat nul ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

Commentaire par Bruno PETIT Professeur à la Faculté de droit de Grenoble par Marielle PICQ Docteur en droit, Chargée d'enseignement à la Faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; lorsque cette remise en état se révèle impossible en raison de la nature des obligations résultant du contrat, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation. L'utilisateur d'un personnel mis à sa disposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 7 nov. 1995 ; Divoux c/ Sté Les Assurances du crédit [arrêt n° 4239 P].

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement