AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16Sort des usages d'entreprise en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

Sort des usages d'entreprise en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

Commentaire par Philippe COURSIER Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier

EXTRAIT *

Le conseil de prud'hommes qui a retenu que les primes étaient devenues obligatoires par voie d'usage dans l'entreprise, a décidé, à bon droit, que cet usage était opposable au nouvel employeur. Usages Modification dans la situation juridique de l'employeur Opposabilité de l'usage au nouvel employeur (oui) Possibilité de dénonciation (oui) (sol impl ) [Éd E, 1996, II, 796] Note. Sort des usages d'entreprise en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. La question relative au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 18 oct. 1995 ; Sté Les Rapides de Saône-et-Loire c/ Renard et a. [arrêt n° 3819 D].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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