Aliments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

Dès lors qu'eu égard, d'une part, aux constatations du jugement d'un Tribunal de la République fédérale allemande, relatives à l'existence de relations intimes entre la mère, de nationalité allemande, et le défendeur de nationalité française, au cours de la période de conception — résultant de la déclaration de la demanderesse non contredite par le défendeur qui a estimé possibles ces relations, déclaration corroborée par l'examen comparé des sangs — d'autre part, au fait qu'il n'a pas été constaté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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