Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

▪ Le juge qui, pour dire que la modification de l'horaire de travail par l'employeur n'autorisait pas le salarié à mettre fin à son contrat de travail et en imputer la rupture à l'employeur et en conséquence, débouter le travailleur de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, énonce que rien ne permet d'affirmer, contrairement à ce que soutient le salarié, que l'instauration des nouveaux horaires n'était pas commandée par l'intérêt du service, mais avait pour but également de le sanctionner, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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