Organisation judiciaire (Taux de compétence).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

Un décret n° 85-422 du 10 avril 1985 (J.O. 13 avril ;J.C.P. 85, III, 57117) modifie notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce. Le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de grande instance, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, passe de 10.000 à 13.000 F (C. org. jud., art. R. 311-2). Pour le tribunal d'instance, les taux de compétence en (...)

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N°17 . 1985-04-24


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