Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un automobiliste entièrement responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage survenu au conducteur d'une motocyclette avec laquelle il était entré en collision, s'est borné à énoncer que la survenance en agglomération et à un carrefour non protégé par des feux de signalisation d'un usager, qui s'était comporté de manière fautive, ne constituait pas pour un automobiliste un événement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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