AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17Définir l'indexation (en marge des arrêts de 1983 sur le loyer variable et l'actualisation)

Définir l'indexation (en marge des arrêts de 1983 sur le loyer variable et l'actualisation)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

Etude par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

1. — Les arrêts de la Cour de cassation qui sont ci-après rapportés (7. C. P. 1985, II, 20389 et 20390) constituent à n'en pas douter d'importants arrêts de principe, et ce, à un double point de vue : D'une part, bien évidemment, en ce qui concerne les différents problèmes ponctuels qui sont réglés par ces arrêts, nature juridique du loyer variable, de l'actualisation, etc... Mais, d'autre part et surtout, en ce qui concerne la notion même d'indexation qui de toute évidence ne manquera pas d'être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1985-04-24


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