AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Clause d'échelle mobile. Clause instituant des loyers alternatifs. Clause d'échelle mobile (non). D. 30 septembre 1953, art. 28. Application (non).

BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Clause d'échelle mobile. Clause instituant des loyers alternatifs. Clause d'échelle mobile (non). D. 30 septembre 1953, art. 28. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 5 janvier 1983 ; S.A.R.L. Freneau et fils ou Laiterie du Menhir c. société Locabail Immobilier et autre. 2° Cass. civ. 3e, 14 juin 1983 ; Société hôtelière et de restauration c. S.C.I. des restaurants Eurotel et Biarritz (S.C.I.R.E.B.) et autre. L'arrêt attaqué a retenu exactement que les clauses d'échelle mobile sont celles qui stipulent accessoirement que le loyer de base convenu suivra les variations du prix d'une denrée, d'un service ou d'un indice et que la clause qui institue (...)

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N°17 . 1985-04-24


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