AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. A) Calcul. Loyer initial. Prise en compte de la superficie hors oeuvre. Validité (oui). B) Loyer originaire. Mode de détermination. Actualisation. Distinction avec l'indexation.

BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. A) Calcul. Loyer initial. Prise en compte de la superficie hors oeuvre. Validité (oui). B) Loyer originaire. Mode de détermination. Actualisation. Distinction avec l'indexation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 23 février 1983 ; Société Shopping Décor c. Société civile pour l'Étude et l'aménagement du Centre d'Af faires régional de Rungis (S.E.C.A.R.). Aucune disposition législative et réglementaire n'interdit aux parties de fixer le montant du loyer initial en fonction de la superficie hors oeuvre des locaux loués. Après avoir rappelé qu'un bail avait pris effet le 1 juin 1971, l'arrêt attaqué a retenu exactement que la fixation du loyer à la date d'entrée en jouissance des lieux, en fonction (...)

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N°17 . 1985-04-24


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