AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôles d'identité. C. proc. pén., art. 78-2, al. 2. Contrôle dans le métro parisien. Menace immédiate contre la sûreté des personnes et des biens. Constatation nécessaire. Cassation.

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôles d'identité. C. proc. pén., art. 78-2, al. 2. Contrôle dans le métro parisien. Menace immédiate contre la sûreté des personnes et des biens. Constatation nécessaire. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

Commentaires par Jacques BUISSON

EXTRAIT *

Cass. crim. 4 octobre 1984 ; K. Aux termes de l'article 78-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans des lieux déterminés là où la sûreté des personnes et des biens se trouve immédiatement menacée. La Cour d'appel en se bornant à énoncer que « la fréquence des agressions et des vols à la tire dans l'enceinte du métropolitain et la facilité qu'offrent les couloirs souterrains souvent isolés pour les commettre,.... justifient le contrôle d'identité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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