AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 171° ACTION CIVILE. — Recevabilité. Syndicat professionnel. Fleuristes. Supermarchés. Ventes sous chapiteau a la Toussaint. Réglementation de l'urbanisme commercial. Violation éventuelle. Chambre syndicale. Action. Recevabilité (oui). 2° COMMERCE ET INDUSTRIE. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29, al. 2. Commission départementale d'urbanisme commercial. Autorisation préalable. Extension de surfaces de vente. Chapiteaux mobiles de plus de 200 m2. Installation au moment de la Toussaint. Caractère provisoire mais répétitif. Autorisation. Nécessité (oui). 3° RÉFÉ-RES. — Compétence d'attribution. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 873, ai. 1. Société. Installation de chapiteaux mobiles sur des parkings de supermarchés. Toussaint. Vente de fleurs. Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial (non). Trouble manifestement illicite. Juge des référés. Compétence (oui).

1° ACTION CIVILE. — Recevabilité. Syndicat professionnel. Fleuristes. Supermarchés. Ventes sous chapiteau a la Toussaint. Réglementation de l'urbanisme commercial. Violation éventuelle. Chambre syndicale. Action. Recevabilité (oui). 2° COMMERCE ET INDUSTRIE. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29, al. 2. Commission départementale d'urbanisme commercial. Autorisation préalable. Extension de surfaces de vente. Chapiteaux mobiles de plus de 200 m2. Installation au moment de la Toussaint. Caractère provisoire mais répétitif. Autorisation. Nécessité (oui). 3° RÉFÉ-RES. — Compétence d'attribution. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 873, ai. 1. Société. Installation de chapiteaux mobiles sur des parkings de supermarchés. Toussaint. Vente de fleurs. Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial (non). Trouble manifestement illicite. Juge des référés. Compétence (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

Commentaires par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

Lyon, 1re Ch. civ. B, 20 octobre 1983 ; Chambre syndicale des Fleuristes c. S.A. Carrefour Supermarché Corbeil Essonnes. Les ventes sous chapiteau organisées à l'occasion des fêtes de la Toussaint par les supermarchés portent un préjudice incontestable aux fleuristes détaillants ; la Chambre syndicale des fleuristes, chargée de la défense des intérêts collectifs de ses membres, a un intérêt personnel à invoquer la violation éventuelle de la réglementation de l'urbanisme commercial. La loi du 27 décembre (...)

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N°17 . 1985-04-24


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