AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 171° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Domaine public. Établissement public d'aménagement de la Défense (E.P.A.D.). Caractère industriel et commercial. « Dalle centrale » de la Défense. Propriété de l'E.P.A.D. Domaine public (oui). Compétence administrative (oui). 2° DOMAINE PUBLIC. — Qualification. « Dalle centrale » de la Défense. Affectation à l'usage direct du public. Aménagement spécial. Propriété de l'Établissement public d'aménagement de la Défense (E.P.A.D.). Caractère industriel et commercial. Circonstance indifférente. Domaine public de l'E.P.A.D. (oui).

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Domaine public. Établissement public d'aménagement de la Défense (E.P.A.D.). Caractère industriel et commercial. « Dalle centrale » de la Défense. Propriété de l'E.P.A.D. Domaine public (oui). Compétence administrative (oui). 2° DOMAINE PUBLIC. — Qualification. « Dalle centrale » de la Défense. Affectation à l'usage direct du public. Aménagement spécial. Propriété de l'Établissement public d'aménagement de la Défense (E.P.A.D.). Caractère industriel et commercial. Circonstance indifférente. Domaine public de l'E.P.A.D. (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

Commentaires par François HERVOUET

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 21 mars 1984, req. n° 24944 ; Mansuy. L'immeuble dit « Dalle centrale » de la place de la Défense sur lequel le requérant bénéficiait d'une occupation privative a été construit pour être affecté à l'usage direct du public, et a été spécialement aménagé à cet effet ; ainsi cet immeuble dont l'Établissement public d'aménagement de la région de la Défense (E.P.A.D.) est propriétaire fait partie du domaine public de cet établissement sans qu'y fasse obstacle la circonstance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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