AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.-Services fiscaux. Faute des services d'assiette et de recouvrement. 1° Société obligée de cesser son activité en raison de prélèvements fiscaux importants et non justifiés. Décharge prononcée postérieurement. Responsabilité (oui). 2° Employée de la société ayant perdu son emploi du fait de la cessation d'activité de la société. Causalité au 2e degré. Responsabilité (non).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.-Services fiscaux. Faute des services d'assiette et de recouvrement. 1° Société obligée de cesser son activité en raison de prélèvements fiscaux importants et non justifiés. Décharge prononcée postérieurement. Responsabilité (oui). 2° Employée de la société ayant perdu son emploi du fait de la cessation d'activité de la société. Causalité au 2e degré. Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

Commentaires par Christian LOUIT

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 7e et 8e s.-sect., 11 juillet 1984, req. n° 45920 et 46285 ; — 2° Cons. d'État, 7e et 8e s.-sect., 11 juillet 1984, req. n° 45921 et 46283. Doit être engagée la responsabilité de l'État à la suite du préjudice subi par une S.A.R.L. du fait des agissements de divers services fiscaux, qui ont fixé un redressement du bénéfice imposable correspondant à une fois et demie le montant du chiffre d'affaires annuel moyen de la société après une vérification très rapide et sommaire, qui n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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