AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'Imputabilité. Décès de la victime. Décès survenu après l'apparition d'une lésion soudaine au temps et au lieu du travail. Accident du travail (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'Imputabilité. Décès de la victime. Décès survenu après l'apparition d'une lésion soudaine au temps et au lieu du travail. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 30 janvier 1985 ; C.P.A.M. de Pau c. dame Machot). Dès lors qu'est établie la brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion de l'organisme, constitutive, en principe, d'un accident présumé imputable au travail et qu'en revanche, il n'est pas démontré que cette lésion est le résultat de phénomènes à action lente qui seraient antérieurs à sa manifestation, le décès du salarié qui a suivi, doit être pris en charge, par la Caisse primaire d'assurance maladie, au titre (...)

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N°17 . 1985-04-24


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