AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Accident causé à un préposé du locataire d'un camion par le préposé du loueur du camion. Auteur de l'accident. Qualité de tiers à l'égard de la victime (non). Recours des Caisses de droit commun contre l'auteur de l'accident et son employeur (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Accident causé à un préposé du locataire d'un camion par le préposé du loueur du camion. Auteur de l'accident. Qualité de tiers à l'égard de la victime (non). Recours des Caisses de droit commun contre l'auteur de l'accident et son employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janvier 1985 ; Cts Nemouare). Quand par l'effet d'un contrat de location de main d'oeuvre et de matériel, intervenu entre deux entrepreneurs, le salarié du propriétaire du camion donné en location qui a causé l'accident, s est trouvé, lors de celui-ci, sous la subordination du locataire, il ne peut avoir la qualité de tiers vis-à-vis d'un préposé de ce dernier, qui a été victime de l'accident, et le propriétaire du véhicule n'en avait plus le contrôle. Par suite, la Caisse de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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