AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Responsabilité. Appréciation souveraine du juge du fond

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Responsabilité. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. du moyen, 29 janvier 1985 ; Redondaud). L'appréciation de la mesure dans laquelle se trouve engagée la responsabilité d'un tiers lorsque l'accident du travail est également dû pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, appartient souverainement aux juges du fond (pourvoi c. Lyon 25 février 1983).

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N°17 . 1985-04-24


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