AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Évocation. Champ d'application. Étranger. Arrêté d'expulsion. Maintien dans les locaux d'une gendarmerie. Ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué. Appel. Premier président. Annulation de l'ordonnance. Évocation. Pouvoir (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Évocation. Champ d'application. Étranger. Arrêté d'expulsion. Maintien dans les locaux d'une gendarmerie. Ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué. Appel. Premier président. Annulation de l'ordonnance. Évocation. Pouvoir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 31 janvier 1985 ; M. Yosri). Il ne peut être fait grief à une ordonnance qui, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, a prolongé le maintien dans les locaux d'une gendarmerie d'un étranger, objet d'un arrêté d'expulsion, d'avoir violé les droits de la défense en statuant par voie d'évocation, après avoir annulé l'ordonnance rendue en première instance, dès lors que saisi d'un appel contre cette ordonnance le Premier président avait en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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