AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Confirmation. Débouté de l'appelant. Défaut de moyens d'appel. Motif justificatif

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Confirmation. Débouté de l'appelant. Défaut de moyens d'appel. Motif justificatif

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janvier 1985 ; C.P.A.M. du Var c. Mme Leone). Le seul énoncé du défaut de moyen d'appel constituant un motif justificatif de débouté de l'appelant, et, dans les matières régies par une législation d'ordre public, les parties étant tenues de s'expliquer sur les éléments de fait qui en conditionnent l'application justifie sa décision une Cour d'appel qui confirme la décision d'une commission de première instance au motif que la Caisse appelante n'avait pas fait connaître ses moyens (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement