AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation souveraine de la peine. Limite. Conclusions du ministère public (non). Conclusions tendant à la confirmation de la peine prononcée en première Instance. Cour d'appel. Élévation de la peine (oui)

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation souveraine de la peine. Limite. Conclusions du ministère public (non). Conclusions tendant à la confirmation de la peine prononcée en première Instance. Cour d'appel. Élévation de la peine (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 30 janvier 1985 ; Pourcelet). Selon l'article 515 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la Cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Les conclusions du ministère public ne restreignent pas les pouvoirs de la Cour quant à l'appréciation de la peine. Spécialement, la circonstance que l'avocat général a requis la confirmation du jugement ne fait pas obstacle à ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement