AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Accidents occasionnés lors d'actions de chasse. Assurances cumulatives pour le même risque. Une des polices comportant une clause de complémentarité. Clause sans référence à l'ordre des dates. Nullité. Application de la règle légale de la proportionnalité (C. ass., art. L. 121-4)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Accidents occasionnés lors d'actions de chasse. Assurances cumulatives pour le même risque. Une des polices comportant une clause de complémentarité. Clause sans référence à l'ordre des dates. Nullité. Application de la règle légale de la proportionnalité (C. ass., art. L. 121-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 janvier 1985 ; Cie d'assurances Via I.A.R.D.). La Cour d'appel a relevé à bon droit que la loi du 13 juillet 1982 a seulement rendu caduques pour l'avenir les clauses des contrats d'assurance en cours qui seraient contraires à ses dispositions, sans faire échec au principe de la non-rétroactivité des lois, en vertu duquel c'est la législation en vigueur au jour du sinistre (1977) qui s'applique en la cause. Et en énonçant que les deux assurances souscrites par l'assuré étaient (...)

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N°17 . 1985-04-24


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