AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Assurance de responsabilité relative à la profession notariale. Risques garantis. Exclusion. Responsabilité consécutive aux opérations non conformes à l'exercice normal de la profession. Application aux préposés (oui). Clerc de notaire. Dissipation des fonds d'une cliente en effectuant des opérations Interdites par la réglementation. Assureur. Garantie non due

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Assurance de responsabilité relative à la profession notariale. Risques garantis. Exclusion. Responsabilité consécutive aux opérations non conformes à l'exercice normal de la profession. Application aux préposés (oui). Clerc de notaire. Dissipation des fonds d'une cliente en effectuant des opérations Interdites par la réglementation. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 janvier 1985 ; Caisse régionale de garantie des Notaires du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). L'article L. 121-2 du Code des assurances n'interdit pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité du fait personnel de l'assuré que celle des personnes dont il est civilement responsable. En l'espèce, s'agissant d'une assurance de responsabilité relative à la profession notariale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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