AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Prescription biennale. Assurance dommage. Assurance multirisque-santé. Interruption. Désignation d'un expert (C. ass., art. L 114-2) (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Prescription biennale. Assurance dommage. Assurance multirisque-santé. Interruption. Désignation d'un expert (C. ass., art. L 114-2) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 janvier 1985 ; Dlle Chassaing). Il résulte de l'article L. 114-2 du Code des assurances que la prescription biennale en matière d'assurance est interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. En l'espèce, l'assureur ayant accepté, à la demande de l'assurée, qui avait souscrit une police multirisque-santé, de soumettre celle-ci à une nouvelle expertise, la Cour d'appel, en ne tenant pas compte de cette désignation amiable d'expert, interruptive de la prescription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1985-04-24


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