AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17BAUX RURAUX. — Résiliation. C. rural, art. 830-1 modmé (L. 411-32). Plan d'urbanisme ou d'occupation des sols. Changement de destination agricole des parcelles. Preneur. Indemnisation. Bénéfice. Condition. Départ avant la date d'achèvement du bail en cours

BAUX RURAUX. — Résiliation. C. rural, art. 830-1 modmé (L. 411-32). Plan d'urbanisme ou d'occupation des sols. Changement de destination agricole des parcelles. Preneur. Indemnisation. Bénéfice. Condition. Départ avant la date d'achèvement du bail en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 janvier 1985 ; Cts Jestin). Selon l'article 830-1, modifié, du Code rural (devenu art. L. 411-32), en cas de changement de la destination agricole des parcelles en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation ; l'indemnité prévue par ce texte n'est due qu'au locataire se trouvant dans l'obligation de quitter les lieux avant la date prévue pour (...)

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N°17 . 1985-04-24


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