AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision rectifiant une décision non susceptible de vole de recours. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision rectifiant une décision non susceptible de vole de recours. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 30 janvier 1985 ; Sté Novotel). Une décision rectifiant une décision non susceptible de recours, ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours (pourvoi c. Ord. prés. trib. mixte Pointe-à-Pitre17juin 1983).

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N°17 . 1985-04-24


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